Le statut de société à mission : du pain béni pour votre marque employeur

Aujourd’hui, 80% de salariés français seraient désengagés vis-à-vis de leur employeur. De jeunes diplômés refusent d'intégrer les grands groupes pendant que leurs aînés les quittent pour des start-ups. En effet, le sens du travail fourni prend une dimension fondamentale dans l'expérience collaborateur. Ainsi, chaque année un peu plus, les responsabilités sociétales et environnementales constituent des valeurs clés pour beaucoup de travailleurs… et de dirigeants. Avec la crise de la Covid 19, ces préoccupations ont fait un bon en avant mettant en lumière le statut de société à mission. Les particularités des sociétés à mission ne sont pas nécessairement bien connues par les experts-comptables. Si ces derniers comptent sans doute parmi leurs clients des entreprises intéressées par ce nouveau statut, les cabs comptables peuvent également être concernés.

Comment ce statut peut-il redorer l’image de marque du cab ?

Bien qu’il s’agisse d’un phénomène récent, les cabinets commencent timidement à se lancer dans l’aventure.

 

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Quésaco ?

 

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé le nouveau statut juridique de la « société à mission ». Ce statut traduit l’idée que :

 

« Au-delà de la recherche du profit, les entreprises doivent œuvrer pour l’intérêt général ou pour un bien commun. »

 

En ce sens, la création de ce statut constitue une étape importante pour le développement d’un nouveau modèle d’entreprise responsable.  Cette définition s’inscrit dans le prolongement d’expériences étrangères. Le concept d’entreprise à mission s’est en effet développé dans les années 2010, aux Etats-Unis et au Canada avant de s’étendre à l’Europe. Mentionnons aux Etats-Unis : les Benefits Corporation ou B-Corp, au Royaume-Uni : les Community Interest Companies, et en Italie : les Società Benefit. En France, certains chercheurs, notamment dans le cadre des travaux de l’Ecole des Mines ont souhaité promouvoir ce concept de façon très volontariste.

 

L’article L. 210-10 du Code de commerce prévoit qu’une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil.
• Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
• Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
• La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.

Les missions sont diverses et variées : « être une éco-entreprise qui développe la consommation responsable et la production locale » pour la Camif, « rendre l’éducation accessible à tous » pour OpenClassrooms ou encore l’exemple du groupe Yves Rocher qui a décidé de s’attacher à « reconnecter ses communautés à la nature ». 

Le statut peut être proposé à toutes les étapes de la vie de l’entreprise et quelle que soit la forme juridique de celle-ci. En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée. Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

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Quels avantages pour la marque employeur de votre cab ?

 

Loin d’être une préoccupation à la mode, et de ce fait fugace, le statut de société à mission est justifié par une dynamique d’action orientée sur le long terme et les avantages pour votre marque employeur sont extrêmement motivants :

 

1) De nouveaux engagements pour une nouvelle croissance

Le modèle même de l’entreprise est revisité : gouvernance, définition de l’offre, conception du business model, etc.. Cela offre de nouveaux leviers d’engagement à ses principaux acteurs (salariés, investisseurs, fournisseurs, etc.).

 

2) Une démarche qui s’inscrit dans le turfu

La mission restaure une vision de l’entreprise cohérente avec les enjeux contemporains car la simple optimisation des facteurs de production n’est plus une préoccupation centrale.

 

3) Un modèle juridique aux nombreux atouts

Le statut de société à mission correspond à une labellisation permettant d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. Il présente notamment les avantages suivants :

• Il permet aux dirigeants de mener des actions non directement lucratives sans que leur responsabilité puisse être engagée puisque les statuts ont été modifiés.
• Il affiche un engagement crédible car à valeur juridique et opposable, contrairement aux chartes RSE.
• Il donne un avantage compétitif à l’entreprise en termes d’image, de notoriété, d’engagement, etc.
• Il est susceptible d’offrir des avantages dans le cadre de processus d’appel d’offres.
• Il permettra certainement l’accès à des financements spécifiques.

 

4) Une visibilité accrue dans notre monde d’hyper-connectés

Qui mieux que les collaborateurs du cab pour communiquer sur vos engagements ? En effet, c’est bel et bien l’équipe de compétiteurs d’exception du cabinet qui véhiculeront de la façon la plus authentique et juste les actions menées au sein des locaux de la structure.

 

5) Attirez les jeunes talents et les fidéliser

Le statut de société à mission et la nature de la mission choisie offrent aussi l’avantage de séduire les jeunes générations en quête de sens. Cela peut à l’évidence constituer un élément structurant des politiques des Ressources Humaines du cab.

 

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La société à mission, en mettant sa performance économique au service d’une mission sociale ou environnementale ouvre avec force  le débat sur la place de l’entreprise dans la société du XXIe siècle, et sa contribution aux grands enjeux de la cité. Ainsi être un cab doté du statut de société à mission, c’est actualiser et renforcer votre marque employeur afin de devenir l’entreprise de demain !